Statuts

Article 1 – Dénomination

Sous la dénomination « UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES – CREDIT MUTUEL-CIC » en abrégé « UNSA CM-CIC », le Syndicat adhère à la FÉDÉRATION DES ORGANISATIONS AUTONOMES DES PERSONNELS DE BANQUE A STATUT LÉGAL SPÉCIAL (UNSACM-FOSAB) dont le siège est situé 21, rue Jules Ferry 93170 BAGNOLET laquelle adhère à l’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA) dont le siège social est situé 21, rue Jules Ferry 93170 BAGNOLET;

C’est un syndicat professionnel régi par les dispositions du Code du Travail.

Article 2 – le Syndicat a pour objet :

• d’assurer la défense des intérêts professionnels des adhérents en matière de conditions de travail et notamment de salaires, d’avancement, de mutations, de retraites et dans les conflits en matière disciplinaire.
• de promouvoir la création de toute œuvre susceptible d’améliorer le sort de ses adhérents.
• de veiller à la bonne application des conventions collectives ainsi que de tous accords et de travailler à leur amélioration.

L’activité de l’UNSA CM-CIC s’exerce sur l’ensemble des départements, régions et pays ou s’exercent toutes ou partie des activités du Groupe Crédit Mutuel-CIC et/ou de ses filiales.

Doivent adhérer à l’UNSA CM-CIC :

• les syndicats autonomes UNSA constitués dans le Groupe Crédit Mutuel-CIC,
• les sections syndicales UNSA constituées dans le Groupe Crédit Mutuel-CIC et ses filiales

L’UNSA Crédit Mutuel-CIC exerce son activité en totale indépendance à l’égard des pouvoirs politiques ou économiques, de l’État, des Employeurs, des religions ou des sectes.

L’UNSA CM-CIC est libre d’adhérer à une fédération ou à une confédération professionnelle sur décision d’une Assemblée Générale extraordinaire.

Article 3 – Siège social

Son siège social est fixé à 67000 STRASBOURG 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – Locaux Syndicaux.

La modification du siège social ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 4 – Conditions d’admission

Pour être adhérent du Syndicat, il faut être salarié ou retraité d’une entreprise du Groupe Crédit Mutuel – CIC ou de toute société ou organisme affilié au Groupe Crédit Mutuel-CIC.

Les demandes d’adhésions sont formulées par écrit et ne sont validées qu’après ratification par le Comité Directeur qui n’a pas à justifier un refus.

Article 5 – Cotisations

Tout membre s’engage à acquitter régulièrement ses cotisations trimestrielles dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale. Cette cotisation est due pour le trimestre civil en cours, quelle que soit la date d’adhésion.

Les adhérents autorisent le trésorier à en prélever le montant sur leur compte bancaire.

Article 6 – Obligations des adhérents

Chaque adhérent est porteur d’une parcelle de l’image du Syndicat Autonome du Groupe Crédit Mutuel – CIC.

A ce titre, il s’oblige à le représenter loyalement et à le promouvoir notamment à l’intérieur de son entreprise.

Son comportement personnel et professionnel ne doit en aucun cas porter préjudice à l’image ou aux intérêts du Syndicat.

Article 7 – Sortie des adhérents

Cessent de faire partie du Syndicat,

• ceux qui auront donné leur démission par lettre adressée au Président du Syndicat.
• ceux qui cessent leur fonction dans un organisme de Crédit Mutuel sauf par admission à la retraite.
• ceux qui auront été exclus sur décision motivée du Comité Directeur pour non respect des présents statuts ou pour motif grave, quinze jours après avoir été mis en demeure, par lettre recommandée de fournir leurs explications écrites ou orales.
• les adhérents qui n’auront pas acquitté leur cotisation pour le trimestre en cours, 30 jours après rappel par lettre recommandée avec AR.

Les adhérents décédés.

Article 8 – Ressources

Les ressources du Syndicat se composent notamment :

• des cotisations versées par les adhérents
• des subventions qui peuvent lui être accordés
• des dons qu’il peut recevoir
• des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant au Syndicat.

Le Comité Directeur décide des organismes bancaires teneurs des comptes du Syndicat.

Article 9 – Comité Directeur

Le Syndicat est administré par un Comité Directeur composé de la façon suivante :

1)  Membres de fait :

Ce sont les membres désignés par chaque section syndicale ou syndicat constitué dans le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et/ou ses filiales, après chaque élection professionnelle et parmi leurs adhérent‑e‑s actifs à jour de leur cotisation, soit :

– 1 membre par section sans élu(s) au Comité Social et Economique
– 2 membres par section avec élu(s) au Comité Social et Economique

2)  Membres élus :

Ce sont des membres élus par l’Assemblée Générale parmi les adhérent-e-s actifs. Ces membres peuvent être au nombre de 15 maximum

3)  Représentants des retraités :

Au maximum 3 représentants des adhérent-e-s retraités élus par l’Assemblée Générale

 

Article 10 – Election des membres du Comité Directeur

Les membres élus et les représentants des retraités du Comité Directeur sont élus par l’Assemblée Générale après avoir fait acte de candidature adressé au Secrétaire Général au moins 8 jours avant l’Assemblée Générale.

Leur mandat à une durée de quatre ans. Hormis les membres de fait, le Comité Directeur est renouvelable par moitié tous les deux ans.

 

Article 11 – Démission des membres du Comité Directeur

En cas de démission de plus de la moitié des membres du Comité Directeur, le Secrétaire Général est dans l’obligation de convoquer sous un mois une Assemblée Générale.

 

Article 12 – Bureau

A chaque Assemblée Générale Ordinaire, le Comité Directeur élit parmi ses membres

–    un Secrétaire Général et un ou plusieurs Secrétaires Généraux-adjoints,
–    un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint,
–    un Trésorier et un Trésorier-adjoint

Ceux-ci sont nommés pour la durée de leur mandat et ils sont rééligibles.

 

Article 13 – Pouvoirs du Comité Directeur

Le Comité Directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

A cet effet, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et créer tout groupe de travail dont il décidera de la composition et de la mission.

Il prend connaissance régulièrement de l’activité des délégués syndicaux et des représentants syndicaux de sections. Ces derniers, lorsqu’ils ne sont pas membres du Comité Directeur, peuvent être invités aux réunions du Comité Directeur avec voix consultative.

Le Comité Directeur est seul habilité à nommer les représentants ou délégués syndicaux, sur proposition des sections syndicales, qui seront amenés à représenter et à agir au nom du Syndicat. Toutefois, entre deux réunions du Comité Directeur, le Secrétaire Général, ou à défaut un membre du Bureau, peut procéder à toute désignation. Il en informe le Comité Directeur.

Il peut, à la majorité des présents, en cas de faute grave suspendre provisoirement un de ses membres, en attendant la décision de l’Assemblée Générale.

Il ratifie les adhésions et se prononce sur les radiations.

Le Comité devra tenir à la disposition de la commission de contrôle, composée de trois membres et désignés tous les deux ans par l’Assemblée Générale, toutes les pièces relatives à la gestion financière du Syndicat.

Cette commission établie un rapport de vérification des comptes dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Comité Directeur approuve les comptes de l’exercice après avoir pris connaissance du rapport de vérification des comptes établi par la Commission de Contrôle.

A la demande d’au moins 50% de ses membres, le Comité Directeur peut convoquer les Assemblées Générales.

 

 

 

Article 14 – Pouvoirs du Secrétaire Général

Il représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il est habilité à ester en justice au nom du Syndicat avec pouvoir de subdéléguer.

Le Secrétaire Général convoque et préside les Assemblées Générales et les réunions du Comité Directeur. En cas d’absence, il est remplacé par un Secrétaire Général-adjoint, à défaut par un membre du Comité Directeur, à défaut par un adhérent-e.

 

Article 15 – Pouvoirs du Secrétaire

Le secrétaire est chargé de la gestion et de la conservation de la correspondance et des archives.

Il tient à jour notamment :

–    un registre des adhérent-e-s,
–    le registre des procès-verbaux des réunions du Comité Directeur et des différentes commissions,
–    le registre des procès-verbaux des Assemblées Générales,
–    un état exhaustif des actions menées au profit des adhérent-e-s.

Il assure en outre l’exécution des formalités prévues par la loi.

Le secrétaire-adjoint assure ces fonctions en cas de vacance du secrétaire.

 

Article 16 – Pouvoir du Trésorier

Le trésorier est chargé de la gestion courante du patrimoine du syndicat à l’exception des acquisitions ou cessions d’immobilisations qui doivent être ordonnées par le Comité Directeur. Il effectue et reçoit tous paiements sous le contrôle du Secrétaire Général.

Il tient sous sa responsabilité une comptabilité présentée conformément à la réglementation.

Il rend compte régulièrement de sa gestion au Secrétaire Général et au Comité Directeur. Il est chargé de l’arrêté des comptes annuels qui seront présentés à la Commission de Contrôle afin d’être approuvés par le Comité Directeur.

Il est chargé de la publication des comptes conformément aux dispositions réglementaires.

Le trésorier-adjoint assure ces fonctions en cas de vacance du trésorier.

 

Article 17 – Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérent-e-s du Syndicat.

Ses décisions sont souveraines.

L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire ou extraordinaire.

Toute proposition de point à mettre à l’ordre du jour, portant la signature d’au moins dix pour cent des adhérent-e-s, transmise au Secrétaire Général au moins huit jours avant la réunion, devra être soumise à l’Assemblée Générale.

 

Article 18 – Assemblée Générale Ordinaire

Elle est convoquée par le Secrétaire Général tous les deux ans, au moins quinze jours avant sa tenue, pour délibérer sur un ordre du jour arrêté par le Comité Directeur.

Elle statue sur les questions relatives au fonctionnement du Syndicat.

La convocation doit préciser date, lieu, heure et ordre du jour. Elle peut être effectuée par tout moyen de communication.

Elle désignera parmi ses membres un bureau qui sera composé du Secrétaire Général, du Secrétaire et de deux scrutateurs. A défaut du Secrétaire Général et du Secrétaire ceux-ci pourront être remplacés par des membres du Comité Directeur à défaut par des adhérent-e-s à jour de cotisations.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des adhérent-e-s présents et à jour de leurs cotisations.

 

Article 19 – Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale doit statuer en session extraordinaire pour délibérer sur :

–    les modifications à apporter aux statuts,
–    la dissolution du Syndicat,
–    toute autre question qui ne pourrait pas être traitée par l’Assemblée Générale Ordinaire

Elle est convoquée dans les mêmes conditions que l’Assemblée Générale Ordinaire ou à la demande de la moitié des membres  du Comité Directeur. Elle ne peut valablement délibérer que si au moins un quart des adhérent-e-s inscrits et à jour de leurs cotisations sont présents.

Si ce quorum n’est pas atteint, un procès-verbal de carence est établi et une deuxième Assemblée Générale  Extraordinaire peut être convoquée  dans un délai d’un mois et pourra  délibérer valablement quel que soit le nombre d’adhérent-e-s présents.

 

Article 20 – Procès-Verbaux

Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées par le Secrétaire de l’Assemblée Générale sur un registre signé par les membres du Comité Directeur présents ainsi que par les membres du bureau de l’Assemblée Générale.

Les délibérations du Comité Directeur sont consignées par le Secrétaire sur un registre signé par lui et le Secrétaire Général.

Le secrétaire peut délivrer des copies certifiées conformes par le Secrétaire Général.

 

Article 21 – Dissolution

La dissolution de l’UNSA CM-CIC ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales extraordinaires.

L’Assemblée Générale Extraordinaire :

–    désigne le ou les organismes qui seront bénéficiaires de l’actif net du syndicat,
–    nomme un ou plusieurs liquidateurs à qui elle délègue les pouvoirs nécessaires pour  mener à bien les opérations de liquidation

 

Article 22 – Règlement intérieur

Le Comité Directeur doit établir un règlement Intérieur qui apportera des précisions aux statuts, notamment sur les points qui ont trait à l’administration interne du syndicat. Il ne pourra pas comprendre des dispositions contraires aux statuts.

Article 23

Le Secrétaire Général, ou le porteur d’exemplaires originaux des statuts certifiés conformes par le Secrétaire Général, est chargé de remplir l’ensemble des formalités légales de déclaration et d’inscription.

 

Article 24

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant le Syndicat est celui de la localité de son Siège.

 

Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 septembre 2015

Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juin 2017

Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 avril 2019

Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 mars 2023