Règlement intérieur du Syndicat UNSA CM-CIC
Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2015
Article 1 – But
En application des dispositions de l’article 22 des statuts du syndicat, le règlement intérieur fixe les modalités d’application des dits statuts. Il est établi par le Comité Directeur qui peut à tout moment en modifier les termes.
Le règlement intérieur ne peut pas comprendre de dispositions contraires aux statuts.
Article 2 – Admission d’adhérents nouveaux
Le Syndicat peut à tout moment accueillir de nouveaux adhérents. Ceux-ci devront respecter la procédure d’admission suivante : demande formulée par écrit, adressée au siège du Syndicat ou remise, soit à un Délégué Syndical, soit à un Représentant de Section Syndicale. La demande est soumise au Comité Directeur pour ratification.
Article 3 – Exclusion
Selon les dispositions de l’article 7 des statuts du Syndicat UNSA CM-CIC, les cas prévus aux alinéas 2), 3), et 04) peuvent déclencher une procédure d’exclusion.
Celle-ci doit être prononcée par le Comité Directeur à la majorité des membres présents, après avoir obtenu, éventuellement, les explications de l’adhérent contre lequel une procédure d’exclusion est engagée.
Article 4 – Démission, Décès, Disparition
Conformément à l’article 7 des statuts, l’adhérent démissionnaire devra adresser sous lettre simple ou recommandée avec accusé de réception sa décision au président du Syndicat.
L’adhérent démissionnaire ne peut prétendre à une restitution de cotisation.
En cas de décès, la qualité d’adhérent s’efface avec la personne.
Article 5 – Cotisation
Les adhérents doivent s’acquitter d’une cotisation trimestrielle.
Le montant de celle-ci est fixé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur.
A titre d’information, pour l’année 2015, le montant des cotisations a été fixé à :
- 24 € pour les cadres actifs,
- 19 € pour les techniciens actifs,
- 12 € pour les cadres retraités,
- 9,50 € pour les techniciens retraités
Le paiement des cotisations est effectué par prélèvements sur le compte bancaire de l’adhérent. Les prélèvements sont effectués à l’initiative du Trésorier chaque fin de trimestre (25/03, 25/06, 25/09 et 25/12).
Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d’exclusion ou de décès d’un adhérent en cours de trimestre.
Article 6 – Le Comité Directeur
Conformément aux dispositions de l’article 14, sur convocation du Président, le Comité Directeur se réunit au minimum 2 fois par an.
Avant toute Assemblée Générale, le Comité Directeur se réuni au minimum un mois avant la date fixée pour l’assemblée générale afin d’arrêter l’ordre du jour et les rapports qui y seront présentés.
Article 7 – Pouvoir du Président
Conformément à l’article 14 des statuts du syndicat, le Président à pouvoirs sur les comptes bancaires et peut, autant que besoin et nécessité, les déléguer partiellement ou en totalité.
Il est chargé de convoquer annuellement la Commission de Contrôle.
Article 8 – Pouvoir du Trésorier
Conformément à l’article 16 des statuts du syndicat, le Trésorier dispose, par délégation du Président, des pouvoirs sur les comptes bancaires et à ce titre gère la trésorerie.
Il est chargé d’établir un budget prévisionnel annuel en collaboration avec le Comité Directeur.
Il rend compte de sa gestion devant l’Assemblée Générale.
Article 9 – Prise en charge des honoraires d’avocat
A la demande de l’adhérent auprès du Comité Directeur, le Syndicat prend en charge les honoraires et frais d’avocats ou d’avoués dans le cadre des recours judiciaires exercés par l’adhérent à l’encontre de son employeur du Groupe Crédit Mutuel-CIC et ses filiales.
La prise en charge du dossier et le niveau de l’aide financières sont subordonnés à une décision du Comité Directeur. L’aide financière est plafonnée à 5 000 € maximum par dossier.
